Se faire licencier pendant un arrêt maladie

La protection liée à l’arrêt maladie

L’employeur ne peut pas vous licencier simplement en raison de votre état de santé.

Ce licenciement serait considéré comme discriminatoire, donc illégal.

Cependant, il y a des cas dans lesquels l'employeur pourrait justifier votre éviction de l'entreprise, même pendant cette période.

Les motifs valables pour un licenciement pendant un arrêt maladie

L’employeur peut procéder à votre licenciement dans certaines circonstances très précises :

1. Absences perturbant le fonctionnement de l’entreprise

   Si vos absences répétées ou prolongées désorganisent gravement l’activité de l’entreprise et qu’aucune solution de remplacement n’est envisageable, l’employeur peut invoquer ce motif.

2. Motif économique ou disciplinaire

   Vous pouvez être licencié.e pour des raisons indépendantes de votre arrêt maladie, comme :

   • Une réorganisation économique de l’entreprise.
   • Une faute grave commise avant l’arrêt.

3. Inaptitude médicale

   Si, après un arrêt maladie prolongé, le médecin du travail vous déclare inapte à reprendre votre poste, l’employeur doit chercher à vous reclasser.

En l’absence de solution, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé.

Vos droits en cas de licenciement

Si vous êtes licencié.e pendant un arrêt maladie, voici vos droits :

• Indemnité de licenciement : Légale ou conventionnelle selon votre situation.
• Préavis non exécuté : Si vous êtes toujours en arrêt, le préavis est rémunéré et non travaillé.
• Allocations France Travail : Vous conservez vos droits si vous remplissez les conditions d’éligibilité.

En cas d’inaptitude, vous pouvez également percevoir une indemnité compensatrice si aucun reclassement n’est possible.

Comment contester un licenciement injustifié ?

Vous avez un délai de 12 mois pour contester le licenciement devant le Conseil de prud'hommes compétent.

Ce délai vous laisse le temps rassembler des preuves pour mettre toutes les chances de succès de votre côté (correspondances, certificats médicaux, et tout document utile...).

Protégez vos droits avec l’aide d’un avocat

L’arrêt maladie est une période de grande vulnérabilité pour vous qui êtes salarié.e.

Si vous êtes confronté.e à un licenciement, il est essentiel de réagir rapidement.

Être bien informé est la première étape pour protéger vos droits. 

Ne laissez pas une situation d’arrêt maladie devenir un prétexte à un licenciement injustifié.

Si vous estimez que votre licenciement est injustifié ou discriminatoire, contactez un avocat en droit du travail : il analysera votre situation et vous conseillera. 

Voici nos avocats disponibles pour défendre vos droits.