CGVU Citoyens

Préambule

Conformément à son serment, l’Avocat exerce ses missions avec «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», et respecte dans cet exercice «les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et fait preuve à l’égard de ses clients « de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

La société AVOCAJUST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 953 717 519, dont le siège social est situé 103 résidence les Naïades 95000 CERGY (ci-après « AVOCAJUST ») exploite une application web (ci-après l’« Application ») accessible à l’adresse www.avocajust.com ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »).

La marque AVOCAJUST est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 4955135.

Cette marque est la propriété exclusive de Faten Sabrina GABTENI 103 résidence les Naïades 95000 Cergy Préfecture (SIRET : 812 346 708 00058).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats au Site (ci-après les «CGUV-Justiciables»).

Article n°1 : Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU AVOCAJUST (ci-après «AVOCAJUST ») met  le site web avocajust.com à la disposition des Utilisateurs non avocats, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple navigation sur l'application ou le site web, ou l'utilisation du Service avant même la commande d’une Prestation, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

La SASU AVOCAJUST se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé utilisée, que le Client doit préalablement accepter avant l’utilisation du Service.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Les conditions générales d’utilisation applicables aux Avocats exclusivement, si celles-ci demeurent consultables et accessibles au Grand Public (internautes et Clients des Avocats) qui restent libres d’en prendre connaissance pour leur parfaite information, sont toutefois hors champ d’application des présentes CGU.

Article n°2 : Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

• « Annuaire » : répertoire en ligne proposé sur la Plateforme, référençant les Avocats inscrits au Service et proposant des Prestations via la Plateforme.
• « Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de l’un des 164 barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer Utilisateur de la Plateforme et qui a souscrit au Service. L’Avocat sur le compte bancaire duquel le paiement du prix de la Prestation est réalisé via la Solution de paiement sécurisé, est un « bénéficiaire effectif » au sens du Code monétaire et financier.
• « CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et la SASU AVOCAJUST concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
• « Client » : Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une Prestation à un Avocat.
• « Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client pour procéder au règlement de la prestation.
• « Convention d’Honoraires » : contrat écrit obligatoirement passé entre l’Avocat et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
• « L’Utilisateur » désigne le Client utilisant la Solution de paiement sécurisé pour régler la Prestation sur la Plateforme ;
• Le « Site » désigne la Plateforme objet des présentes ;
• « L’Exploitant du Site » désigne la SASU AVOCAJUST;
• Le « Bénéficiaire » désigne l’Avocat vers lequel le paiement du prix de la Prestation est effectué.

• « Équipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
• « Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) la société AVOCAJUST a conclu les contrats nécessaires à l'exploitation du Service et à la maintenance de la Plateforme et du Service.
• « Plateforme » : site Internet sécurisé AVOCAJUST accessible par les Avocats et les Utilisateurs à l’adresse URL « www.avocajust.com » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
• « Prestation » : prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques…) rendue par l’Avocat à son Client grâce au Service parmi celles proposées sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires auxquelles la SASU AVOCAJUST n’est pas partie.

Les Prestations dont il est possible de bénéficier via la Plateforme sont décrites à l’article 5 «Description du Service » ci-après.

• « Profil Avocat » : page publique dédiée à chaque Avocat accessible de tous les internautes, par laquelle il peut publier ses informations professionnelles, ses coordonnées, ses compétences, sa politique d’honoraires et être contacté directement par un Utilisateur.
• « Service » : service de mise en relation entre Avocats et Clients fourni par la SASU AVOCAJUST via la Plateforme dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » ci-après.
• « Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site (notamment pour la consultation de l’Annuaire) et/ou souscrivant au Service.
• « Utilisateur Inscrit » : Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur sur le Site pour commander des Prestations en tant que consommateur ou pour ses besoins professionnels.

Article n°3 : Mentions légales

1) Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est :

La société par actions simplifiées unipersonnelles AVOCAJUST

Siège social : 103 résidence les Naïades 95000 CERGY

Adresse électronique : [email protected]

RCS PONTOISE n°953 717 519.

Directeur de la publication : F. Sabrina GABTENI

Article n°4 : Conditions et modalités et d’accès au Service

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription pour bénéficier des prestations.

4.1. Conditions d’accès au Service

4.1.1. Prérequis généraux

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil Utilisateur, il doit respecter les prérequis et recommandations suivants, étant précisé que des prérequis supplémentaires peuvent être demandés par type de Prestations concernées, lesdits prérequis supplémentaires étant, le cas échéant, indiqués aux articles 5.2.1 à 5.2.6 :

• Activer JavaScript ;
• Disposer d'une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché ;
• Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour (Windows XP non supporté) ;
• Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+ ; Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; Safari 9+ ; Opera 36+ ; Android Browser 4+). En ce qui concerne les Consultations vidéo, les seuls navigateurs utilisés sont Google Chrome et Safari (pour plus de détails se reporter au 5.2.3).
• Pour les Utilisateurs personnes physiques : Être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple).
• Pour les Utilisateurs personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.

À défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie.

En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par la Société AVOCAJUST, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

4.1.2. Prérequis spécifiques au paiement sur la plateforme

Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée par les Avocats partenaires doit être utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues, que l’Utilisateur doit préalablement accepter pour payer sa Prestation.

Article n°5 : Description du Service

5.1. Généralités

La Plateforme permet de faciliter la mise en relation du grand public (Utilisateurs/Clients non Avocats) avec les Avocats grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

• Un Annuaire des Avocats inscrits sur le Site, étant précisé que l’Annuaire ne référence donc pas tous les avocats français ;
• Diverses informations sur les Avocats publiées sur leur Profil Avocat ou leur Blogs ;
• Le partage d’informations juridiques via les Blogs ;
• La prise de rendez-vous avec des Avocats ;
• La demande de réalisation de consultations courtes ou détaillées par des Avocats, par visioconférence ou téléphoniquement ;

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :

• La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
• La Plateforme permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon le taux horaire du choix de l’Avocat et convenu avec le Client ;
• L’Utilisateur qui souhaite contacter un Avocat, pour lui demander un tarif ou lui commander une Prestation proposée sur le Site, doit impérativement utiliser l’outil mis à disposition par le Site.

À défaut ses demandes ne sont pas prises en compte ;

En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions par mail, auxquelles le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission dans les conditions prévues ;

• Il doit, pour bénéficier d’une Prestation, accepter les CGUV du site;
• L’Utilisateur sera contractuellement lié à son Avocat dès le moment de la confirmation du rendez-vous ;
• Il doit consigner le prix de la Prestation préalablement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat en utilisant la Solution de paiement sécurisé mis à disposition par le Site, selon les modalités prévues ci-après ;
• En souscrivant au Service, l’Avocat s’est engagé à respecter des délais prévus ci-après pour répondre à une demande de Prestation ou réaliser la Prestation, permettant de garantir les niveaux de service et de qualité attendus par la Plateforme ;
• Si l’Avocat ne respecte pas les délais d’exécution de la Prestation commandée, la Prestation sera automatiquement remboursée ;

Il appartiendra dans ce cas à l’Avocat et à l’Utilisateur de convenir du sort à donner à la Prestation selon des modalités d’exécution hors périmètre du Service, des CGU et de la Convention d’Honoraires, ou au Client, en cas de litige, de saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou les juridictions compétentes.

• La société AVOCAJUST n’est en aucun cas habilité à trancher les différends entre l’Avocat et son Client du fait de l’exécution d’une Prestation que soit par l’intermédiaire ou non de la Plateforme ;
• L’Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat. A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation.

5.2. Description des Prestations pouvant être commandées à un Avocat via le Service, et des modalités de demandes et d’exécution applicables

La Plateforme permet à l’Utilisateur inscrit de solliciter trois types de Prestations auprès des Avocats :

• Obtenir un rendez-vous en cabinet ;
• Obtenir une consultation téléphonique ;
• Obtenir une consultation vidéo ;

Dans tous les cas, l’Avocat et le Client sont liés, en particulier concernant le prix, la durée et le contenu de la Prestation, par ce qui a été expressément convenu dans la Convention d’Honoraires.

5.2.1. Demander un rendez-vous en cabinet « droit dans les yeux »

Les Utilisateurs ont la possibilité de prendre rendez-vous avec un Avocat en le sélectionnant après avoir renseigné différents critères (code postal, domaine de compétences, tarif, disponibilité, etc.).

L’Utilisateur est averti que, pour cette Prestation, l’Avocat peut reporter le rendez-vous à tout moment et ce jusqu’à sept (3) jours ouvrés à compter du créneau convenu pour le rendez-vous.

En cas de report dans ces conditions, l’Utilisateur ne pourra pas être remboursé.

5.2.2. Demander une consultation téléphonique « Avoc’assistance »

L’Utilisateur peut demander une consultation téléphonique avec un Avocat pour le forfait convenu dans la Convention d’Honoraires.

Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique, ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation.

En effet, aucun paiement additionnel ne pourra être réclamé au Client via la Plateforme au titre d’un complément de Prestation justifiant un dépassement du forfait fixé dans la Convention d’Honoraires (si la durée de la conversation s’avère plus longue que prévu par exemple).

L’Utilisateur est averti que, pour cette Prestation, l’Avocat peut reporter la consultation téléphonique à tout moment et ce jusqu’à trois (3) jours ouvrés à compter du créneau convenu pour la consultation téléphonique.

En cas de report dans ces conditions, l’Utilisateur ne sera pas remboursé.

5.2.3. Demander une consultation vidéo « Visiodroit »

L’Utilisateur peut demander une consultation vidéo avec un Avocat pour le forfait convenu.

Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation vidéo, ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation.

En effet, aucun paiement additionnel ne pourra être réclamé au Client via la Plateforme au titre d’un complément de Prestation justifiant un dépassement du forfait fixé dans la Convention d’Honoraires (si la durée de la consultation s’avère plus longue que prévu par exemple).

L’Utilisateur est averti que, pour cette Prestation, l’Avocat peut reporter la consultation vidéo à tout moment et ce jusqu’à trois (3) jours ouvrés à compter du créneau convenu pour la consultation vidéo.

En cas de report dans ces conditions, l’Utilisateur ne pourra pas être remboursé.

L’Utilisateur reconnait que la consultation vidéo requiert une connexion au réseau internet, qu’il lui appartient de se procurer.

Une fois la prise en charge de la consultation vidéo confirmée, l’Utilisateur reçoit un email contenant le lien vers la visioconférence et le mot de passe qui sera requis pour la connexion à ladite visioconférence.

Le lien et le mot de passe sont strictement confidentiels et personnels et l’Utilisateur s’interdit, par conséquent, de transférer l’email les contenant à un tiers.

Article n°6 : Service Support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service ou toute demande relative à son fonctionnement, l’utilisateur pourra s’adresser au Fournisseur du service support de la Plateforme en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme à tout moment,

Article n°7 : Prix du Service et modalités de paiement et facturation des Prestations

7.1. Gratuité du Service de mise à disposition de la Plateforme AVOCAJUST

La société AVOCAJUST met en relation Avocats et Clients via la Plateforme à titre gratuit, et n’est en aucun cas rémunéré, de quelle que manière que ce soit, au titre des Prestations réalisées grâce au Service, qui sont régies exclusivement par la Convention d’Honoraires entre l’Avocat et son Client. Les frais bancaires liés à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé sont à la charge exclusive de l’Avocat.

Le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.

7.2. Prix des Prestations

Conformément à la réglementation applicable, l’Avocat fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques et de la Convention d’Honoraires qu’il a obligatoirement conclue avec son Client, préalablement à la réalisation de la Prestation.

Pour l'exécution de la Prestation, les honoraires de l'Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur son Profil Avocat sur le Site, outre la TVA à la charge du Client au taux en vigueur au moment de la conclusion de la Convention d’Honoraires.

Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible de la Prestation au vu des éléments communiqués à l'Avocat par le Client lors de la demande de rendez-vous ou de consultation écrite et couvre uniquement les diligences décrites dans les informations pré-contractuelles.

Le contrat est alors formé entre l’Avocat et son Client dès la confirmation du rendez-vous et entre en vigueur à la date de confirmation de la prise de la Prestation, qui sera expressément notifiée à l’Utilisateur par écrit.

À l’issue de chaque Prestation, le Client reçoit une note d’honoraires adressée par l’Avocat.

7.3. Modalités de paiement des Prestations via la Solution de paiement sécurisé

Pour pouvoir payer le prix des Prestations sur la Plateforme, le Client doit obligatoirement utiliser la Solution de paiement en ligne sécurisé proposée.

À défaut d’utiliser la Solution de paiement sécurisé, le Client reconnaît et accepte que sa Prestation ne sera pas prise en charge ni ne pourra être réalisée par l’Avocat via la Plateforme, les parties concernées restant libres de contracter indépendamment du Site.

Le prix de la Prestation ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ces informations sous quelque forme que ce soit.

Article n°8 : Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La fourniture de la Solution de paiement sécurisé est soumise à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, tout Utilisateur sera informé de toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération.

Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale dans le strict respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Article n°9 : Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :

• L’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie aux Avocats via la Plateforme soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximums après paiement du prix,
• Et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article n°10 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

10.1. Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

• Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de la société AVOCAJUST, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle.
• Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.
• Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
• Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la plateforme.

À ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

L'Utilisateur est informé que la société AVOCAJUST peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par l’Utilisateur sur la Plateforme, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil Utilisateur ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

En tout état de cause, la société AVOCAJUST se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c'est à dire une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.

10.2. Respect des engagements pris par l’Utilisateur dans le cadre de sa relation avec l’Avocat

La société AVOCAJUST met à disposition des Utilisateurs une plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation avec des Avocats.

En aucun cas, la société AVOCAJUST n’est partie à la Convention d’Honoraires les liant, l’Utilisateur demeurant exclusivement responsable notamment des informations qu’il lui communique pour la réalisation de la Prestation et des engagements qu’il a pris envers ce dernier.

Si l’Avocat ne respecte pas ses propres engagements, l’Utilisateur doit régler directement le différend avec ce dernier.

L’Utilisateur a été dûment alerté, aux termes des présentes CGU, des engagements pris par les Avocats en termes de délais de temps de réponse et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.

Le cas échéant et à l’expiration desdits délais, l’Utilisateur ne pourra pas exiger de la société AVOCAJUST la prise en charge de la Prestation via la Plateforme, qui aura été automatiquement annulée, mais reste toujours libre de contracter avec un Avocat de son choix indépendamment du Site ou de formuler une nouvelle demande de Prestation.

10.3. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses équipements ;

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux;

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers ;
• Mémoriser ses Identifiants, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
• Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,
• Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall...).

10.4. Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement.

10.5. Obligation d’alerte et de notification

En cas de perte, de vol, de détournement de ses équipements, ou utilisation anormale de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement alerter le Service Support, notamment aux fins de faire droit à sa demande de remboursement dans les conditions précisées plus haut.

Article n°11 : Responsabilités de la société AVOCAJUST

La fourniture du Service par la société AVOCAJUST correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs, Avocats et justiciables.

La société AVOCAJUST n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit.

La société AVOCAJUST est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison de la fourniture de la Plateforme et du Service, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que la société AVOCAJUST ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

• En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.,
• En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
• En cas de résiliation unilatérale du Service par la société AVOCAJUST, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

En outre, la société AVOCAJUST n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

• Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;
• Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des parties à la Convention d’Honoraires ;
• L’exactitude des données d’identification notamment si l’Utilisateur n’a pas fourni les pièces justificatives demandées ;
• Le contenu de toute nature publié par l’Utilisateur dans le cadre du Service ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui serait imposées à la société AVOCAJUST par la Chancellerie, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
• Les négligences graves dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur (notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé), ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client,
• Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par la société AVOCAJUST et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

La société AVOCAJUST ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur qui sont sous sa garde exclusive ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la société AVOCAJUST n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up local ou externalisé.

Article n°12 : Propriété intellectuelle

La société AVOCAJUST et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »).

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

La société AVOCAJUST ou ses Fournisseurs concèdent seulement à l’Avocat, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, la société AVOCAJUST ne pourra être tenue responsable de l’utilisation par l’Utilisateur de tout ou partie des Eléments appartenant à ses Fournisseurs, l’Avocat étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des éléments.

Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la société AVOCAJUST.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société AVOCAJUST est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que la société AVOCAJUST se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée.

L’Utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par la société AVOCAJUST via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s'y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

L’Utilisateur concède à la société AVOCAJUST un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des seules fins de fourniture du Service.

Article n°13 : Données Personnelles

La société AVOCAJUST, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs (non Avocats) pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CGU, auxquelles l’Utilisateur est partie.

Ces données sont destinées au personnel habilité de la société AVOCAJUST ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme ou la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre à la société AVOCAJUST de fournir le Service.

À cette même fin, la société AVOCAJUST peut également être amené à communiquer certaines données du Client à son Avocat qui seraient indispensables à la fourniture de la Prestation.

La société AVOCAJUST ne transfère pas les données hors de l’Union Européenne.

Les données de l’Avocat sont conservées pendant la durée des CGU, augmentée des délais de prescription applicables.

es données traitées sont les suivantes, collectées directement auprès de l’Utilisateur ou générées par l’activité de ce dernier sur la Plateforme :

• Nom, prénom, titre,
• Date et lieu de naissance,
• Adresse personnelle et/ou professionnelle,
• N° TVA intracommunautaire,
• N° SIREN, n° RCS,
• Adresses e-mail et site internet,
• Numéros de téléphone fixe / mobile,
• Adresse IP,
• Données de paiement / carte bancaire,
• Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié la CNIL.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l'adresse postale suivante : AVOCAJUST, Délégué à la protection des données, 103 résidence les Naïades 95000 CERGY ou par courriel à l’adresse : [email protected].

L’Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article n°14 : Force Majeure

Ni la société AVOCAJUST ni l’Utilisateur ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil (y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article n°15 : Modifications du Service et des CGU – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Durée - Résiliation

La société AVOCAJUST peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, moyennant un préavis d’un (1) mois, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de la société AVOCAJUST.

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.

La société AVOCAJUST se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens, moyennant un préavis d’un (1) mois.

En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par la société AVOCAJUST, moyennant un préavis d’un (1) mois, sans droit à indemnités de l’Utilisateur. Dans ce cas, les Prestations en cours seront révoquées.

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, et ce pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur a également le droit de résilier les présentes CGU à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision.

Enfin, la société AVOCAJUST se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que la société AVOCAJUST considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

Article n°16 : Cession des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société AVOCAJUST peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

L’Utilisateur sera informé de cette cession.

Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de la société AVOCAJUST.

Article n°17 : Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article n°18 : Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par la société AVOCAJUST via la Plateforme, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par la société AVOCAJUST ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.

Article n°19 : Médiation - Règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Avocat, l’Utilisateur peut saisir :

• S’il est consommateur : Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGU : Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
• Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris Adresse email : [email protected] Site Internet : https ://mediateur-consommation-avocat.fr
• Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.

De manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU.

Article n°20 : Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Version en vigueur au 28 Juin 2024