Cgvu Avocat

PRÉAMBULE

Conformément au Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par le Conseil National des Barreaux (ci-après le «CNB») et au Guide Pratique relatif à la participation des avocats à des sites de tiers publié par le CNB en décembre 2014, toute participation d’un Avocat au site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par le CNB.

Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des Avocats au Site ne saurait en aucun cas :

Porter atteinte au principe de libre choix de l’avocat ;
Induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’Avocat;
Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat rappelé à l’article 1 du RIN et exigeant notamment que tout avocat exerce ses fonctions avec «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», respecte dans cet exercice «les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et fasse preuve à l’égard de ses clients «de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

La société AVOCAJUST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 953 717 519, dont le siège social est situé 103 résidence les Naïades, 95000 CERGY, (ci-après « AVOCAJUST ») exploite une application web (ci-après l’« Application ») disponible à l’adresse www.avocajust.com ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »).

La marque AVOCAJUST est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 4955135.

Cette marque est la propriété exclusive de Faten Sabrina GABTENI 103 résidence les Naïades 95000 Cergy Préfecture (SIRET : 812 346 708 00058).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats à la plateforme (ci-après les «CGU-Avocats»).

DESCRIPTION DU SERVICE

AVOCAJUST propose aux Avocats et leurs clients une plateforme de mise en relation à distance (ci-après « la Plateforme ») permettant aux internautes de prendre un rendez-vous en ligne avec un avocat, et d’organiser une consultation juridique, en présentiel, par téléphone, ou par visioconférence, ce, en toute indépendance et dans le strict respect des règles déontologiques de la profession.

Pour faciliter l’utilisation du Service, la Plateforme met à disposition du grand public, un Annuaire des Avocats inscrits sur la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs de trouver plus facilement un professionnel selon ses domaines de compétences, son nom ou sa localisation.

Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement entre l’Avocat et son Client inscrits sur la Plateforme et est exclusivement réglé via une Solution de paiement sécurisé en ligne.

AVOCAJUST s’est attachée à ce que la Plateforme présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique, de confidentialité des données et du respect du secret professionnel, en autorisant notamment l’accès seulement à des Avocats inscrits à un Barreau français.

En aucun cas et à aucun moment, la société AVOCAJUST n’a vocation à interférer dans la relation entre les Avocats et leurs clients et prospects.

Article 1 : Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AVOCAJUST met à disposition des Avocats la Plateforme, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, l’Avocat accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple utilisation du Service, avant même la création d’un Espace Privé ou d’un Profil public, emporte automatiquement acceptation de l’Avocat aux présentes CGU.

AVOCAJUST se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Si l’Avocat n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Les conditions générales d’utilisation applicables au Grand Public (internautes et Clients des Avocats), si celles-ci demeurent consultables et accessibles aux Avocats qui restent libres d’en prendre connaissance pour leur parfaite information, sont toutefois hors champ d’application des présentes CGU.

Article 2 : Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Annuaire » : répertoire en ligne proposé sur la Plateforme, référençant les Avocats inscrits au Service
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de l’un des 164 barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer et qui a souscrit au Service.

Un Avocat est un Utilisateur au sens des présentes.

« Fiche de présentation » : informations éditées par l’Avocat et publié sur son Profil
« Billet » : contenus de toutes natures sur la thématique du droit (articles, textes, images, propos, graphiques, commentaires etc.) mis en ligne par l’Avocat auteur, sous sa responsabilité.
« CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Avocats et AVOCAJUST concernant l’Utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Client » : Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une Prestation à un Avocat.
« Convention d’Honoraires » : contrat écrit passé entre l’Avocat et son Client relatif à une Prestation, rendue obligatoire par l’article 10, alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé, Profil, Blog, Billet etc. que l’Avocat utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
« Espace Privé » : interface de gestion personnelle et sécurisée de l’Avocat, à laquelle il a accès avec ses Identifiants. La confidentialité et l’intégrité des données reçues, saisies et transmises par l’Avocat via son Espace Privé sont garanties par la plateforme.
« Fournisseur(s) » : prestataire(s) avec le(s)quel(s) la société AVOCAJUST a conclu les contrats nécessaires à l'exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance et l’hébergement de la Plateforme et du Service.
« Identifiants » : dispositif personnel et confidentiel de l’Avocat permettant l’accès, de manière authentifiée, à son Espace Privé et son Profil.
« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé AVOCAJUST accessible par les Avocats et les Utilisateurs à l’adresse URL « www.avocajust.app » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Prestation » : prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques orales ou écrites…) rendue par l’Avocat à son Client grâce au Service, sous la responsabilité exclusive de l’Avocat, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires auxquelles AVOCAJUST n’est pas partie.

Les Prestations qu’il est possible de rendre via la Plateforme sont décrites à l’article 5

« Description du Service » ci-après.

« Profil » : page de publication dédiée à chaque Avocat et éditée par lui, à vocation professionnelle exclusivement, pouvant contenir sa photographie, des informations sur ses coordonnées, ses activités, ses domaines de compétences ou mentions de spécialisations.
L’Avocat reconnaît et accepte que son Profil est public, consultable et accessible par tous les internautes, Utilisateurs ou non de la Plateforme.
« Service » : service de mise en relation entre Avocats et Clients fourni par AVOCAJUST via la Plateforme dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » ci-après.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement pour permettre au Client de payer les Prestations à l’Avocat via la Plateforme ou pour rembourser le Client dans les cas prévus aux présentes CGU ainsi que dans les conditions générales d’utilisations Utilisateurs.
« Utilisateur » : toute personne âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques ou toute personne morale de droit privé ou public, navigant sur le Site (notamment pour la consultation de l’Annuaire) et/ou souscrivant au Service.

Article 3 : Mentions légales

1) Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est :

SASU AVOCAJUST

Siège social : 103 résidence les Naïades 95000 CERGY

Adresse électronique : [email protected]

RCS PONTOISE n°953 717 519

Directeur de la publication : Sabrina GABTENI

2) L'application web est hébergée et maintenue par le Fournisseur :

SUPABASE

Article 4 : Modalités d’accès au Service

Seul un Avocat en exercice inscrit à un barreau français peut créer un Espace Privé et un Profil pour réaliser des Prestations et percevoir des honoraires à ce titre.

L’Avocat doit en outre respecter les prérequis techniques suivants, à défaut de quoi il reconnaît qu’il ne pourra pas accéder en tout ou partie au Service.

4.1. Prérequis techniques

L’Avocat reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les prérequis et recommandations suivants, étant précisé que des prérequis supplémentaires peuvent être demandés par type de services concernés, lesdits prérequis supplémentaires étant, le cas échéant, indiqués aux articles 5.2.1 à 5.2.6 :
Activer JavaScript ;
Disposer d'une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché ;
Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour (Windows XP non supporté) ;
Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+ ; Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; Safari 9+ ; Opera 36+ ; Android Browser 4+) ; En ce qui concerne les Consultations vidéo, les seuls navigateurs utilisés sont Google Chrome et Safari (pour plus de détails se reporter au 5.2.3).
Être équipé d’un téléphone portable ou fixe dont il garantit être l’utilisateur exclusif, pour recevoir les appels téléphoniques de ses Clients ou prospects.
Être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit de l’Espace Economique Européen dont il doit fournir les coordonnées dans son Espace Privé pour le règlement de ses Prestations par le Client

De manière générale, l’Avocat :

Utilise ses Equipements à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service,
Informe spontanément AVOCAJUST et son Ordre de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service.

4.2. Création d’un Profil

Le fait pour l’Avocat de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Avocat des présentes CGU applicables à l’utilisation d’AVOCAJUST.

La création d’un Profil d’Avocat nécessite son inscription.

L’Avocat crée son Profil en accédant à la Plateforme.

Lors de la création d’un Profil, les informations doivent être vérifiées et validées par l’Avocat, telles que ses noms et prénoms, son adresse professionnelle, son barreau d’appartenance, et son année de prestation de serment.

Ces informations sont modifiables en ligne.

En cas d’erreur, de mise à jour nécessaire ou d’incomplétude, l’Avocat renonce à utiliser le Service et est invité à se rapprocher du service support de la Plateforme si cela concerne ses conditions d’exercice en tant qu’Avocat, afin que ses informations soient actualisées et vérifiées.

Ces informations doivent être complétées notamment par les données suivantes, pour pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Service :

Une adresse e-mail durable (l’usage d’une adresse e-mail jetable de type yopmail.com est interdit),
Au moins un (1) domaine de compétence ou certificat de spécialisation régulièrement acquis,
Une photographie, accompagnée d’un court texte de présentation personnalisé

Dans tous les cas, la création d’un Profil génère automatiquement le référencement de l’Avocat dans l’Annuaire, ce qu’il accepte expressément.

Lors de la création de son Profil, l’Avocat peut renseigner les honoraires de ses Prestations.

Dans son profil, l’Avocat doit renseigner tous les champs qui lui sont demandés, notamment :

Documents justifiant de son identité, pour se conformer avec la dernière réglementation européenne contre le blanchiment d’argent ;
Son adresse professionnelle ;
Un n° de TVA intracommunautaire (si applicable) ;
Adresse postale
Le numéro de SIRET ou le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés avec la ville où se trouve le greffe ;

A défaut de fournir ces informations, l’Avocat est alerté que la Plateforme ne sera pas en mesure de lui permettre d’être référencé.

4.3. Désactivation et suppression d’un Profil

L’Avocat peut se désinscrire à tout moment, ce qui entraînera la suppression totale et définitive de son Profil.

L’avocat qui se désinscrit et met fin à son abonnement payant ne peut se réinscrire qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois (à compter de la date de son désabonnement).

L’Avocat doit mettre fin à son abonnement en cas notamment d’omission, d’interdiction temporaire d’exercer, ou de radiation d’un barreau.

A défaut, il est passible des sanctions pénales prévues pour usurpation du titre d’Avocat et/ou exercice illégal de la profession d’Avocat (articles 66-2 et 72 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 433-17 du Code pénal).

Par mesure de sécurité ou de précaution, la société AVOCAJUST se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Avocats :

Qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
Dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes notamment celles de son Profil,
Qui n’auraient pas adressé les documents éventuellement demandés dans les délais impartis,
Qui ne respecteraient pas les présentes CGU,
Qui ne seraient plus Avocats (en cas notamment d’omission, d’interdiction temporaire d’exercer, ou de radiation d’un barreau).
Qui a obtenu au moins 3 notes défavorables (inférieures à 3/5).

Article 5 : Description du Service

5.1. Généralités

La Plateforme permet de faciliter la mise en relation des Avocats avec les Utilisateurs grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

Le Profil, permettant à l’Avocat de présenter, de manière personnalisée, ses activités professionnelles et proposer ses Prestations et sa politique d’honoraires ;
L’Annuaire, permettant à tout Avocat inscrit au Service d’être référencé sur la Plateforme et ainsi contacté par ses Clients et prospects et éventuellement par ses confrères prescripteurs ;
Les Blogs et la publication d'articles, permettant le partage de l'information juridique avec les Utilisateurs ;
La prise de rendez-vous avec des Clients ;
La réalisation de consultations pour des Clients, au cabinet, par visioconférence ou téléphoniquement ;
Un module de paiement des Prestations selon les modalités prévues ci-après.

L’Avocat peut réaliser les Prestations suivantes via la Plateforme :

Organiser un rendez-vous en son cabinet,
Réaliser une consultation téléphonique ou par visioconférence

5.2. Principes applicables

L’Avocat reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations, les principes suivants sont applicables :

La fixation de ses honoraires est libre ;
La Plateforme permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon le taux horaire de son choix ;
Des frais bancaires lui seront prélevés sur le montant de ses honoraires pour chaque Prestation, et facturés selon les modalités définies aux présentes ;
Il ne peut être sollicité que pour des Prestations qu’il a expressément indiquées pouvoir réaliser sur son Profil ;
Une fois la prise en charge de la Prestation confirmée, l’Avocat a toujours la possibilité de recueillir les informations complémentaires qu’il considère nécessaires à l’accomplissement de sa mission (en prenant directement contact par mail ou téléphone avec son client);
L’Avocat s’engage à respecter les dates et horaires des prestations commandées par le client.

5.2. Description des différentes prestations proposées par la plateforme

L’Avocat peut, via la Plateforme, réaliser les trois types de Prestations décrites ci-après, étant précisé que la possibilité d’être contacté directement par un Utilisateur n’est offerte qu’à l’Avocat qui affiche sur son Profil sa politique d’honoraires.

Dans tous les cas, l’Avocat est invité, afin d’offrir à l’Utilisateur une information rapidement accessible sur les Prestations qu’il propose, à afficher en outre la durée et le contenu indicatifs de la Prestation correspondante directement sur son Profil.

5.2.1. Le service de rendez-vous en cabinet « Droit dans les yeux »

Les Utilisateurs ont la possibilité de prendre rendez-vous avec un Avocat enregistré sur le Site en le sélectionnant après avoir renseigné différents critères (code postal, domaine de compétence, spécialisation, tarif, disponibilité).

L’Utilisateur sélectionne l’Avocat avec lequel il souhaite prendre rendez-vous, et paye le prix de la Prestation.

Pour cette Prestation, l’Avocat peut reporter la consultation à tout moment et ce jusqu’à trois (3) jours ouvrés à compter du créneau convenu pour la consultation au cabinet.

En cas de report dans ces conditions, l’Utilisateur ne pourra obtenir aucun remboursement. Mais, si l'Avocat reporte le rendez-vous moins de 3 jours ouvrés avant le rendez-vous, il devra satisfaire à la demande de remboursement formulée par son client.

5.2.2. Le service consultation téléphonique « Avoc’assistance"

Les Utilisateurs ont la possibilité de demander une consultation téléphonique avec un Avocat enregistré sur le Site.

L’Avocat est seul responsable de la durée de la consultation, pour le forfait convenu.

L’Avocat qui souhaite prolonger la consultation au-delà de la durée convenue est libre de le faire, mais il ne pourra pas demander un complément d’honoraires au Client à ce titre par l’intermédiaire de la Plateforme.

Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation et de conclure une Convention d’Honoraires.

L’Utilisateur sélectionne l’Avocat avec lequel il souhaite réaliser la consultation téléphonique, et il paye le prix de la Prestation.

L’Utilisateur a toute liberté d’accepter ou de refuser le tarif proposé par l’Avocat.

Si l’Utilisateur accepte le tarif, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant.

Pour cette Prestation, l’Avocat peut reporter la consultation téléphonique à tout moment et ce jusqu’à trois (3) jours ouvrés à compter du créneau convenu pour la consultation téléphonique.

En cas de report dans ces conditions, l’Utilisateur ne pourra obtenir aucun remboursement.

Mais, si l'Avocat reporte le rendez-vous moins de 3 jours ouvrés avant le rendez-vous, il devra satisfaire à la demande de remboursement formulée par son client.

5.2.3. Le service de consultation vidéo « Visiodroit »

Les Utilisateurs ont la possibilité de demander une consultation vidéo avec un Avocat enregistré sur le Site.

L’Avocat est seul responsable de l’organisation (choix du support de communication) et de la durée de la consultation, pour le forfait convenu.

Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation vidéo ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation par le biais d’une Convention d’Honoraires.

Pour bénéficier d’une consultation vidéo, l’Avocat doit disposer a minima des Equipements suivants : (i) un ordinateur, une tablette ou un smartphone suffisamment récents et disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion internet avec un débit suffisant, dont il fait son affaire.

Pour garantir une expérience optimale lors de la consultation vidéo, l’Avocat doit par ailleurs impérativement utiliser lors de la consultation vidéo l’un des navigateurs suivants : - depuis un smartphone Android : navigateur Google Chrome - depuis un smartphone Apple (iPhone) : navigateur Safari ou Google Chrome - depuis un ordinateur équipé d’une caméra : navigateur Safari ou Google Chrome.

Lors du lancement de la consultation vidéo, l’Avocat doit impérativement autoriser son navigateur à accéder à sa caméra et à son micro, pour lesquels il lui appartient de vérifier préalablement à la consultation vidéo, qu’ils sont en état de parfait fonctionnement.

L’Utilisateur sélectionne l’Avocat avec lequel il souhaite réaliser la consultation vidéo, et il paye le prix de la Prestation.e.

L’Utilisateur a toute liberté d’accepter ou de refuser le tarif proposé par l’Avocat.

Si l’Utilisateur accepte le tarif, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant.

Une fois le rendez-vous de consultation visiodroit payé, l’Avocat envoie à son client le lien de connexion vers la visioconférence et le mot de passe qui sera requis pour la connexion à ladite visioconférence.

Le lien et le mot de passe sont strictement confidentiels et personnels et l’Avocat s’interdit, par conséquent, de transférer l’email les contenant à un tiers.

Pour cette Prestation, l’Avocat peut reporter la consultation vidéo à tout moment et ce jusqu’à trois (3) jours ouvrés à compter du créneau convenu pour la consultation vidéo.

En cas de report dans ces conditions, l’Utilisateur ne pourra obtenir aucun remboursement.

Mais, si l'Avocat reporte le rendez-vous moins de 3 jours ouvrés avant le rendez-vous, il devra satisfaire à la demande de remboursement formulée par son client.

Article 6 : Service Support

Pour toute question d’ordre général relatives à l’utilisation du Service, ou toute demande relative à son fonctionnement, ou pour être assisté dans la réalisation d’une action sur le Site, l’Avocat pourra remplir le formulaire de contact du site.

Article 7 : Prix du Service, modalités de paiement et de facturation des Prestations

7.1. Prix du Service de mise à disposition de la Plateforme

La société AVOCAJUST met en relation Avocats et Clients via la Plateforme par le biais de la souscription d’un abonnement par l’Avocat.

Le tarif forfaitaire est de 70 (soixante dix) euros HT soit 84€ (quatre-vingt quatre) TTC.

Des tarifs réduits pourront être mis en place et accordés selon la situation du Professionnel ; ces tarifs seront soumis à la libre appréciation de la direction du site AVOCAJUST.

Le professionnel, en s’abonnant consent à ce que ce montant soit prélevé de manière automatique et signe dans le même temps le mandat de prélèvement.

L’abonnement est souscrit pour une durée illimitée et peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment en un clic.

Mais, tout mois commencé est dû.

7.2. Prix des Prestations proposées par les Avocats

Conformément à la réglementation applicable, l’Avocat fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques et de la Convention d’Honoraires qu’il a obligatoirement conclue avec son Client, préalablement à la réalisation de la Prestation.

Pour l'exécution de la Prestation, les honoraires de l'Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur son Profil sur le Site ou à la proposition tarifaire adressée par l'Avocat au Client, outre la TVA à la charge du Client au taux en vigueur.

À l’issue de chaque Prestation, l’Avocat est tenu d’adresser une note d’honoraires au Client pour les Prestations réalisées avec ses propres outils indépendamment de la Plateforme.

Il est précisé que la Plateforme n’assure en aucun cas la facturation des Prestations qui auraient été rendues par l’Avocat pour le compte de sa structure/son cabinet d’appartenance, personne morale (en tant que collaborateur ou associé).

Dans ce cas, il appartient à l’Avocat et sa structure/son cabinet d’appartenance de gérer la facturation selon leurs propres règles internes.

7.3 : Modalités de paiement des Prestations

Le Client paye le prix de la Prestation en ligne, via la Solution de paiement mise en place par l’Avocat à travers son agenda en ligne. (stripe…).

Lorsque l’Avocat annule la Prestation selon les modalités prévues aux articles 5.2.1 à 5.2.5 des présentes CGU, il est tenu de rembourser le client via le moyen de paiement de son choix.

Article 8 : Propriété intellectuelle

AVOCAJUST reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’elle met à disposition de l’Avocat dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments»).

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Avocat aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

La SASU AVOCAJUST ou ses Fournisseurs concèdent seulement à l’Avocat, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, la SASU AVOCAJUST ne pourra être tenue responsable de l’utilisation par l’Avocat de tout ou partie des Eléments appartenant à ses Fournisseurs, l’Avocat étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.

La SASU AVOCAJUST ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par l’Avocat notamment via son Espace Privé, son Profil Public ou son Blog.

L’Avocat garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

L’Avocat s'interdit en outre de diffuser des Billets sur son Blog incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la SASU AVOCAJUST.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la SASU AVOCAJUST est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que la SASU AVOCAJUST se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée.

L'Avocat s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par la SASU AVOCAJUST via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s'y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

L’Utilisateur concède à la SASU AVOCAJUST un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des fins de fourniture du Service.

Article 9 : Données Personnelles

La SASU AVOCAJUST, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données personnelles des Avocats pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour les finalités suivantes :

pour la gestion technique des comptes des Avocats et des Prestations,
pour la gestion de l’Annuaire des Avocats inscrits sur la Plateforme,
Et pour la prospection et les opérations de communication à destination des Avocats.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CGU, auxquelles l’Avocat est partie.

Les données concernées sont destinées au personnel habilité de la SASU AVOCAJUST ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre à la SASU AVOCAJUST de fournir le Service.

A cette même fin, la SASU AVOCAJUST peut également être amené à communiquer certaines données de l’Avocat à son Client qui seraient indispensables à la fourniture de la Prestation.

La SASU AVOCAJUST ne transfère pas les données hors de l’Union Européenne.

Les données de l’Avocat sont conservées pendant la durée des CGU, augmentée des délais de prescription applicables.

Les données traitées sont soit collectées directement auprès de l’Avocat, soit automatiquement interconnectées avec les données issues de l’annuaire national des avocats géré par le CNB d’après les informations transmises par les ordres professionnels, pour les besoins du Service.

Les données qui proviennent directement des informations enregistrées auprès des ordres professionnels d’appartenance du ressort de chaque Avocat sont les suivantes : - Nom ; - Prénom ; - Titre ; - Barreau de rattachement ; - Adresse ; - Code postal ; - Ville ; - Date de prestation de serment ; - Mentions de spécialisation.

En conséquence, la SASU AVOCAJUST n’est pas en mesure de procéder à des modifications sur cette catégorie de données, et celles-ci ne sont pas non plus modifiables par l’Avocat depuis la Plateforme.

En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’Avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les Avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.

L’Avocat reconnaît et accepte que dans ce cas, le Service sera, le cas échéant, suspendu le temps de traitement administratif et technique qu’il faudra pour réactualiser ses informations suite aux modifications ainsi signalées.

Les autres données fournies directement par les Avocats ou leur activité sur la Plateforme sont les suivantes : - N° TVA intracommunautaire, - Adresses e-mail et site internet, - Numéros de téléphone fixe / mobile, - Adresse IP, - Agenda renseigné sur le Site, - Données de paiement / coordonnées bancaires, - Politique d’Honoraires.

Sous réserve de ce qui précède concernant les données issues de l’annuaire, l’Avocat dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données.

L’Avocat dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié la CNIL.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l'adresse postale suivante :

SASU AVOCAJUST - 103 résidence les naïades - 95000 CERGY.

L’Avocat dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 : Responsabilités de l’Avocat

10.1. Respect des obligations contractuelles, légales, déontologiques et professionnelles applicables

La SASU AVOCAJUST n’exerce aucun contrôle à aucun moment sur les modalités, le contenu, la qualité, le prix ou le paiement des Prestations rendues par l’Avocat et, de manière générale, sur les relations entre Avocats et Clients, qui relèvent de la responsabilité professionnelle et déontologique de l’Avocat et sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi l’Avocat est seul responsable des Prestations fournies au Client, et doit préalablement s’assurer :

Qu’il dispose de suffisamment d’informations pour répondre de façon pertinente et éclairée au Client,
Qu’il a vérifié l'identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d'être en mesure de respecter le secret professionnel et d'écarter tout risque de conflit d'intérêts,
Que son Client a validé la Convention d’Honoraires.

La SASU AVOCAJUST n’est en effet pas partie au contrat liant l’Avocat à son Client.

En particulier, s’il s’avère que le paiement effectué par le Client doit être annulé postérieurement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat (paiement frauduleux ou sans provision, notamment), l’Avocat est libre d’agir personnellement à l’encontre du Client et aucune demande ne peut être formée à ce titre contre la SASU AVOCAJUST.

Plus généralement, et en cas de différend d’un Avocat avec l’un de ses Clients, l’Avocat est tenu de régler lui-même le litige, amiablement ou judiciairement.

En outre, en se connectant au Service, l’Avocat déclare se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, notamment aux règles déontologiques de la profession d’avocat, en particulier à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat régissant notamment les « Prestations juridiques en ligne » et aux bonnes pratiques publiées dans le Cahier du Conseil National des Barreaux sur la « Participation des Avocats à des Sites de tiers ».

L’Avocat s’engage à tenir à jour les informations le concernant et, notamment, celles figurant dans le tableau de son Ordre professionnel d’appartenance.

L’Avocat est informé que tout changement relatif à son identification, et le temps de traitement administratif subséquent, peut potentiellement entraîner une interruption momentanée du Service.

Dans ce cas, l’Avocat bénéficiera d’une suspension des délais visés à l’article 5.3.

De manière générale, l’Avocat s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

Ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits de la SASU AVOCAJUST, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle.
Ne pas utiliser le Service de façon contraire aux règles déontologiques de la profession d’Avocat, notamment par la violation du secret professionnel auquel il est tenu ou aux principes de dignité, loyauté, discrétion et délicatesse.
Utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des réglementations en vigueur.
Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Billets dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d'argent.
Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
Ne pas utiliser le Service et créer/diffuser un Blog sur la Plateforme qui serait contraire aux règles déontologiques de la profession d’Avocat, notamment par la violation du secret professionnel auquel il est tenu, ou aux principes de dignité, confraternité, loyauté, discrétion et délicatesse.
Ne pas créer/diffuser un Profil ou un Blog sur la Plateforme pour réaliser des actes de démarchage interdits.
Ne pas créer /diffuser un Blog sur la Plateforme dont la thématique serait étrangère au monde du droit, à l’information ou à l’actualité juridique et judiciaire, et/ou qui ne concernerait pas directement ou indirectement la profession d’Avocat.
Ne pas proposer à la vente ou à la location ses Billets qui ne peuvent être diffusés qu’à titre gratuit.

Il est précisé que l’Avocat est seul responsable de l’utilisation de son Profil, de son Blog et de tous les Billets qu’il y diffuse, la société AVOCAJUST étant un prestataire technique dans le cadre du Service.

À ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil/Blog au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant, notamment par la publication de mentions légales conformes aux prescriptions légales.

L'Avocat est informé que la société AVOCAJUST peut, à condition qu’elle ait préalablement reçu une notification en ce sens respectant le formalisme imposé par la LCEN, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Blog qui violerait les présents engagements.

En tout état de cause, la société AVOCAJUST se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c'est à dire une notification qui n'aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l'Utilisateur du Blog, ou une notification portant sur un Billet qui ne serait pas manifestement illicite.

10.2. Respect d’une obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Avocat fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.

L’Avocat est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Espace Privé, son Profil ou son Blog.

Toute action faite depuis l’Espace Privé de l’Avocat, son Profil ou sur son Blog est en effet réputée avoir été réalisée ou autorisée par ses soins.

L’Avocat s’engage ainsi à ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers et ne pas laisser ses Equipements sans surveillance.

En outre, l’Avocat est seul responsable de la sécurité de ses données et tous contenus y afférent, à charge pour lui d’effectuer toute mesure de sauvegarde locale ou externalisée, par lui-même ou par un tiers, qui lui semblera nécessaire afin d’éviter des altérations ou pertes de ses données dont la société AVOCAJUST décline toute responsabilité comme étant hors périmètre du Service.

Article 11 : Responsabilités de la société AVOCAJUST

La fourniture du Service par la société AVOCAJUST correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs, Avocats et Clients.

La société AVOCAJUST n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit.

La société AVOCAJUST est responsable envers l’Avocat seulement en raison du Service, par nature technique sans aucune prestation intellectuelle, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

L’Avocat reconnaît et accepte néanmoins que la société AVOCAJUST ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
En cas de résiliation unilatérale du Service par la société AVOCAJUST, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

En outre, la société AVOCAJUST n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

Le non-respect des prérequis par l’Avocat ;
Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des Avocats ;
L’exactitude des données d’identification ou autres données fournies par l’Avocat dans le cadre du Service ;
L’exactitude des données d’identification fournies par l’Ordre des Avocats auquel l’Avocat appartient, notamment les coordonnées professionnelles qui n’auraient pas été mises à jour par l’Avocat (ex. SIREN) ;
Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui serait imposées à la société AVOCAJUST par la Chancellerie, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
Les négligences dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur ;
Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par la société AVOCAJUST et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

La société AVOCAJUST décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées fournies par l’Avocat.

a société AVOCAJUST ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

La responsabilité de la société AVOCAJUST ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la société AVOCAJUST n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up local ou externalisé.

Article 12 : Force Majeure

Ni la société AVOCAJUST ni l’Avocat ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article 13 : Durée - Résiliation- Suspension du Service et des CGU

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Avocat, c’est-à-dire lors de la création de son Profil, et ce pour une durée indéterminée.

La société AVOCAJUST se réserve le droit de modifier ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Dans ces cas, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par la société AVOCAJUST, sans droit à indemnités de l’Avocat.

En cas de radiation ou de toute mesure ou événement entraînant une cessation d’activité d’un Avocat, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses Prestations en cours soient révoquées.

Enfin, la société AVOCAJUST se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que la société AVOCAJUST considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

Article 14 : Modifications

La société AVOCAJUST peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU.

L’Avocat sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de la société AVOCAJUST moyennant un préavis d’un (1) mois.

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur la Plateforme et accessibles à tout Utilisateur de la Plateforme.

Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de la société AVOCAJUST ne constitue pas une modification au sens du présent article compte tenu de l’autorisation de la cession donnée par l’Avocat à l’article 15 « Cession des CGU » ci-dessous.

Article 15 : Cession des CGU

L’Avocat reconnaît et accepte que la société AVOCAJUST peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.

L’Avocat déclare, ainsi, accepter, par anticipation, tout changement intervenant dans la personne de la société AVOCAJUST qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

L’Avocat ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identité du cessionnaire qui sera ainsi entièrement et automatiquement subrogé dans les droits et obligations de la société AVOCAJUST résultant des présentes CGU.

L’Avocat ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de la société AVOCAJUST.

Article 16 : Dispositions diverses

Le fait pour AVOCAJUST de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Avocat à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour AVOCAJUST de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

Dans l’hypothèse où une disposition des CGU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, les autres stipulations gardant leur force et leur portée.

Les CGU et la Charte du réseau AVOCAJUST forment l’intégralité des documents contractuels liant les Avocats et AVOCAJUST.

Article 17 : Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par la société AVOCAJUST via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par la société AVOCAJUST ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français

Article 19 : Attribution de juridiction

Tout litige entre AVOCAJUST et un Avocat devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES.

En cas de litige survenant entre l’Avocat et son Client, le client pourra saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou les juridictions compétentes.

La société AVOCAJUST n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends du fait de l’exécution d’une Prestation exécutée par l’intermédiaire ou non de la Plateforme AVOCAJUST.

Version en vigueur au 28 Juin 2024