Les agents des forces de l'ordre peuvent placer en garde à vue toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.
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Le harcèlement scolaire constitue une infraction pénale. Nos avocats vous donnent des informations pratiques pour l'identifier et le combattre avec efficacité.
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Lors d'un achat sur internet, vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé.e. Consultez les conditions générales de vente pour connaître les modalités de retour et de remboursement. Attention, certains achats ne sont pas concernés (produit personnalisé...).