3 conseils pour contester un procès-verbal d’infraction

(Cet article ne concerne pas la contravention pour non-respect du stationnement payant)

Analysez l’avis de contravention

Il est essentiel d’examiner chaque détail du procès-verbal dès que vous le recevez.
Ce document doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être valable : la date, le lieu, la nature de l’infraction, vos coordonnées, votre identité et celle de l’agent qui a rédigé le PV.

Tout élément erroné ou oublié vous permettra d’avoir un solide fondement de contestation (une erreur de plaque d’immatriculation, de modèle de véhicule, un lieu incorrect…).

Aussi, sachez que l’article 9 du Code de procédure pénale, oblige à ce que le PV vous soit envoyé dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’infraction reprochée.
Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez légitimement contester la contravention.

Préparez vos preuves !

Au-delà des arguments que vous allez avancer, la réussite de votre contestation va reposer sur les éléments de preuve que vous apportez.
Photos, vidéos et attestations de témoins sont précieux.
Par exemple, une photo montrant clairement que vous étiez garé dans une zone autorisée, peut vous permettre de faire annuler une contravention pour stationnement gênant.

Si vous étiez en mission professionnelle, n’hésitez pas à joindre des justificatifs.

Un Avocat en droit routier sera le mieux à même de vous conseiller.

Respectez la procédure de contestation !

Dans chaque procédure, vous avez des délais à respecter.
Pour que votre contestation ait des chances d’aboutir, vous devez respecter le délai de contestation.
Si vous ne le faites pas, votre demande sera rejetée par l’officier du Ministère public.

Si vous avez encore le temps d’agir, il faut envoyer votre contestation.
Vous pouvez la transmettre à l’Officier du Ministère public directement sur le site ANTAI ou en lui envoyant un courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.
Conservez toujours une copie du courrier que vous envoyez.
Votre courrier doit clairement exposer et de manière détaillée, les raisons factuelles et juridiques de votre contestation.

Selon les cas, il pourra vous être demandé de payer une consignation (c’est-à-dire avancer une somme d’argent correspondant au montant de l’amende) pour que votre contestation soit examinée.

Si votre contestation est rejetée par l’Officier du Ministère public, rien n’est perdu.

Il vous sera possible de faire le choix d’aller jusqu’au bout, c’est-à-dire devant Tribunal de police, là où un magistrat aguerri vous entendra et tranchera.

Mais entre temps, dans la plupart des cas, vous recevrez une ordonnance pénale qui vous condamnera au paiement de l’amende.

Si vous souhaitez maintenir votre contestation, il vous faudra agir en faisant opposition à cette ordonnance pénale, par le biais d’un courrier recommandé à l’adresse figurant sur cet acte.

Là encore, soyez vigilant et respectez bien le délai !

Et si, après avoir épuisé toutes les voies de recours, vous restez redevable de l’amende, n’oubliez pas de la payer au risque de faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public.

Il ne manquera pas de faire procéder à une saisie sur votre compte bancaire ou votre salaire.

Contester une contravention est un droit. Mais il est facile de se perdre dans la jungle judiciaire.
Si vous avez le moindre doute sur la validité de votre contravention ou sur la manière de la contester, consultez l’un de nos Avocats en Droit routier.

Sabrina GABTENI, Avocate au Barreau du Val d’Oise, a créé une formation en ligne pour mieux vous accompagner sur le sujet.

Et si vous recherchez un Avocat, nous sommes là 😄