En tant que salarié, la sanction la plus lourde qui peut être prise à votre encontre est le licenciement.
C’est la décision par laquelle l’employeur, de manière unilatérale, met fin à votre contrat de travail.
Mais, avant de vous licencier, l’employeur doit respecter une procédure bien stricte.
Et les motifs de la rupture doivent être clairement précisés sur le courrier de notification du licenciement.
Si le licenciement n’est pas justifié, l’employeur sera condamné à vous indemniser.
1. Dans quels cas l’employeur peut-il licencier ?
Il existe plusieurs motifs de licenciement :
Le licenciement pour motif personnel
Le motif est lié à votre personne.
Il peut être, par exemple vous être reproché :
- Une faute simple, grave ou lourde
- Une insuffisance professionnelle…
- État de santé (inaptitude…)
Le licenciement pour motif économique
La sanction est justifiée par une situation économique dégradée pour l’entreprise.
Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
La cause réelle et sérieuse doit répondre aux 3 critères suivants :
- Le motif repose sur des faits réels
- Le motif est précis, concret et vérifiable
- La raison est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail
2. Quelle procédure l’employeur doit respecter avant de licencier ?
L’employeur doit respecter une procédure bien stricte en plusieurs étapes :
- Convoquer le salarié à un entretien préalable : l’employeur doit vous convoquer par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
Ce courrier doit indiquer la date de l’entretien.
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours entre la date de présentation de la lettre et la date de la tenue de cet entretien préalable.
– Si l’entreprise a des représentants du personnel, l’employeur doit vous indiquer votre possibilité de vous faire assister par un salarié appartenant à l’entreprise.
– Si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel, vous pouvez vous faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur (syndicat par exemple).
La lettre de convocation doit préciser les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail qui vous permettront d’avoir accès à la liste des conseillers.
- L’employeur notifie le licenciement au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur doit respecter un délai d’au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable avant de vous envoyer le courrier de notification du licenciement.
Et il ne peut vous envoyer la lettre de licenciement que dans un délai d’un mois maximum après la date de l’entretien préalable.
Sachez qu’après vous avoir envoyé son courrier de notification du licenciement, l’employeur a la possibilité de le compléter pendant 15 jours pour vous préciser les motifs de la sanction.
En tant que salarié, vous avez aussi 15 jours pour demander à votre employeur de vous préciser les motifs du licenciement.
Le salarié peut faire sa demande par courrier recommandé ou remise en mains propres contre récépissé.
Mais, attention, cette possibilité offerte par la loi n’est pas toujours à votre avantage !
Prenez conseil auprès d’un avocat pour savoir si vous avez intérêt à le faire ou pas !
À compter de la réception de la demande du salarié, l’employeur a 15 jours pour y répondre (sans être obligé de le faire).
3. Quel est le délai pour contester un licenciement ?
L’article L.1471-1 du Code du travail prévoit un délai de 12 mois à compter de la réception du courrier recommandé de notification pour contester votre licenciement.
Sachez que c’est la lettre de licenciement qui cadre le litige.
Et la date qui y est indiquée marque le point de départ du délai de contestation.
4. Comment trouver un bon avocat en droit du travail ?
Si vous considérez que votre employeur vous a licencié de manière injustifié ou que la procédure n’a pas été respectée, consultez un avocat en droit du travail.
Il analysera vos documents (contrat de travail, bulletins de salaires, convention collective, lettre de licenciement, documents de fin de contrat…) et vous conseillera sur la stratégie de défense à adopter.
Découvrez notre réseau d’avocats experts en droit du travail qui sont sélectionnés pour vous permettre de bien contester votre licenciement.
5. Que va faire l’avocat en droit du travail ?
Avant tout, l’avocat en droit du travail va proposer une négociation à votre employeur, en lui envoyant une lettre de contestation.
Ce courrier contient les arguments pour convaincre la partie adverse de négocier.
Il lui laissera un délai pour se manifester.
Si les négociations n’aboutissent pas, et qu’aucun accord n’est trouvé, l’avocat rédigera une requête qui contiendra tous ses arguments et vos pièces.
Il saisira le Conseil de Prud’hommes compétent.
Une fois l’action engagée, la procédure se déroule en 2 étapes :
- Une première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation : les parties sont interrogées pour savoir si elles veulent négocier.
Si elles ne veulent pas négocier, le Conseil de Prud’hommes fixe des dates que les parties doivent respecter pour échanger leurs arguments.
- La deuxième audience devant le bureau de jugement : les avocats des parties plaident devant le Président et les conseillers du Conseil de Prud’hommes.
À la fin de l’audience, les parties connaissent la date à laquelle la décision sera rendue.
Le délai varie selon la localisation du conseil de prud’hommes (en général 2 à 3 mois).
Le rôle de l’avocat est d’étudier votre dossier pour trouver les arguments pertinents pour contester votre licenciement.
Par exemple, si vous avez été licencié pour un motif discriminatoire (état de grossesse, état de santé), il soulèvera la nullité de votre licenciement.
Il calculera l’indemnisation à laquelle vous avez droit et vérifiera que vous êtes toujours dans les délais pour contester.
Prenez rendez-vous avec l’un de nos avocats dès maintenant pour ne pas perdre de temps
